Le lundi 30 septembre 2019 a été présenté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020. A cette occasion a été confirmée le renouvellement de la prime dite « Macron », mais son régime semble être conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME MACRON
- La prime doit être versée à l’ensemble des salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
- La prime bénéficie aux salariés en CDD, en CDI et y compris aux apprentis ;
- Le versement de la prime est réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 ;
- Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée du travail et la durée de présence effective au cours de l’année 2019.
- La prime n’a pas vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.
DÉFISCALISATION ET MONTANT DE LA PRIME MACRON
- La prime est exonérée dans la limite de 1.000,00 Euros de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales. Si le montant de la prime est supérieur à cette somme, la partie excédante sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.
- Les primes qui sont versées après le 30 juin 2020 ne pourront plus bénéficier du régime de défiscalisation et d’exonération.
LE RÉGIME ANNONCÉ POUR 2020
La prime dite « Macron » est reconduite en 2020 avec le même régime de défiscalisation et dans la limite de 1.000,00 Euros mais cette reconduction est conditionnée par la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.
Dans cette situation plusieurs hypothèses se présentent :
- Si l’entreprise dispose déjà d’un accord d’intéressement, la condition est remplie ;
- Si l’entreprise ne dispose pas d’un tel accord, il faudra conclure un accord pour une durée de principe de 3 ans et qui peut à titre exceptionnel être réduit à une durée de 1 an si l’accord est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 (la période de versement de la prime devant être obligatoirement couverte par un accord d’intéressement).
Toutefois, ces dispositions doivent encore être confirmées.
