Une ordonnance a été prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Ladite ordonnance modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
En effet, avec cette ordonnance, toutes les entreprises peuvent verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés. Cette dernière répond aux caractéristiques suivantes :
- Les salariés doivent être en activité pendant la période actuelle ;
- La prime ne vise que les salariés du secteur privé ;
- La prime n’est ouverte qu’aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC ;
- La prime est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux pour le salarié et l’employeur ;
- La date limite de versement de la prime est reportée au 31 août 2020.
Il est possible de faire varier la prime selon les salariés en fonctions des critères suivants :
- La rémunération ;
- La durée du travail ;
- L’ancienneté dans l’entreprise ;
- Un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
Les modalités de mise en place de la prime exceptionnelle sont les suivantes :
- Soit par un accord collectif ;
- Soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise.
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1000 euros.
Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.
N’hésitez pas à vous rapprocher des juristes de FIL ROUGE pour tout renseignement : Madame Laury SEDE au 03.20.65.31.51 ou Madame Manon TREHOUT au 03.20.57.42.32.
