1er janvier 2021 … synonyme de « révolution déclarative » pour les travailleurs indépendants ?

C’est bien connu, les travailleurs indépendants sont des « curiosités » fiscale et sociale pour le commun des travailleurs (salariés) français … absence de fiche de paie, gestion sociale par la nébuleuse SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI), revenus indéterminés et difficilement prévisibles (véritable casse-tête pour les banques), …
Depuis quelques temps, l’Administration Française a fait évoluer le statut du travailleur indépendant pour le rapprocher, tant bien que mal, du statut « classique » du salarié à la française.
2021 est une nouvelle étape !

Le travailleur indépendant (TI) est un rouage essentiel de l’économie Française. Sans lui (ou sans elle !), pas d’entreprise privée, pas d’activité économique et donc pas de travailleur salarié !

La notion de travailleur indépendant peut recouvrir plusieurs sens.

D’un point de vue générale / généralisée, cette notion peut englober tous les entrepreneurs, ceux qui ont pris le risque de « se mettre à leur compte », tous les dirigeants d’entreprises propriétaires (majoritaires) de leur structure. Et ce quels que soient leur secteur d’activité (agricole, libérale, commerciale, artisanale) et leur réel statut social / fiscal.

D’un point de vue réglementaire (statut social et statut fiscal), le périmètre de cette notion est plus restrictif. Il couvre alors les entrepreneurs individuels et la plupart des dirigeants majoritaires des sociétés commerciales (à opposer aux sociétés à caractère purement civil).

Sur la base de cette dernière « définition », le TI a un statut fiscal et un statut social spécifique.

Le point le plus marquant et le plus résistant, encore à ce jour malgré les effets d’annonces (politiques, notamment), est l’absence de couverture sociale de la perte d’emploi. Le travailleur indépendant ne bénéficie pas du « chômage » (Pôle Emploi) en cas de perte d’activité.

Il y a encore un peu moins de vingt ans, un TI ne bénéficiait pas de la même protection sociale santé qu’un salarié : il souffrait d’une prise en charge moindre de ses frais de santé (ou de ceux de ses ayants-droits), médicaments ou hospitalisation. Cette situation poussait alors certains entrepreneurs à « abandonner » une partie de la propriété de leur entreprise afin d’être placé sous le régime sécuritaire des salariés. Ceci pour bénéficier de taux de remboursement supérieur, par exemple, en présence d’un ayant droit souffrant d’une pathologie lourde.

Autre exemple, la loi Madelin de février 1994. Ce mécanisme fiscal a pour vocation de permettre aux TI de se constituer des compléments de prévoyance et de retraite, tout en bénéficiant de la déduction des cotisations des bénéfices imposables selon des conditions prédéfinies (Fiscalité de la loi Madelin). Depuis 1994, cette démarche de protection sociale complémentaire n’est plus considérée comme une rémunération ou un avantage en nature. Cette loi a permis de contribuer à réduire l’écart de protection sociale (immédiate, potentielle ou différée) entre TI et salarié.

A défaut de fiche de paie, les travailleurs indépendants doivent déclarer annuellement leurs revenus sociaux professionnels.

D’un point de vue purement pratique, la grosse différence pour le travailleur indépendant (par rapport aux salariés) est l’absence de fiche de paie. Par ricochet, les TI sont affiliés à des caisses sociales spécifiques : ne leur parler pas de la CPAM ou de caisse de retraite cadre/non cadre, mais plutôt de SSI / RSI (principalement).

Cette absence de fiche de paie implique une absence de calcul périodique fréquent des cotisations sociales obligatoires dues sur les salaires / revenus.

A défaut de fiche de paie, base des déclarations périodiques (mensuelles depuis la DSN) comme pour les salariés, les travailleurs indépendants doivent déclarer annuellement leurs revenus sociaux professionnels.

Pendant un temps, il existait presque autant de type de déclaration que de métier (1 format de déclaration pour chaque caisse sociale professionnelle).

Puis, l’uniformisation a gagné du terrain. Il était alors possible de déclarer les revenus professionnels d’un commerçant ou d’un artisan, via une déclaration unifiée accessible sur le site www.net-entreprises.fr. Le nom de cette déclaration a varié (DCR, puis DSI) mais le principe restait le même : unifier et simplifier le travail déclaratif.

Cette déclaration permettait donc de

  • calculer la régularisation des cotisations sociales de l’année N ;

  • actualiser le montant des cotisations sociales prévisionnelles pour l’année N+1 ;

Elle devait être réalisée courant avril-mai de l’année N+1 pour les revenus N, de façon tout à fait autonome des autres déclarations professionnelles.

Les Urssaf avancent un temps de réactivité nettement amélioré

2021 marque un tournant important vers le souhait (avancé) de simplification administrative en France. Les impôts, les Urssaf et les CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) se sont rapprochés dans cet objectif. Mais, est-ce une véritable simplification ? Nous reviendrons sur ce point en fin d’article.

Désormais, les travailleurs indépendants doivent déclarer :

  • Leurs revenus professionnels imposables ;

  • Leurs cotisations spéciales obligatoires ;

  • Leurs cotisations sociales facultatives (Loi Madelin, entre autres) ;

  • Et d’autres éléments spécifiques ;

via leur déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). C’est-à-dire via leur accès personnel sur www.impots.gouv.fr et en même temps que leurs revenus imposables de toute origine (revenus d’activité, revenus fonciers, revenus des placements financiers, …).

Ainsi, si vous êtes connus pour votre statut de travailleur indépendant, le site déclaratif accessible depuis votre espace personnel vous proposera une nouvelle annexe déclarative, dans laquelle il faudra indiquer les quelques éléments indiqués ci-dessus.

Vous reconnaîtrez cette annexe par la présence de cases identifiées « DSxx ». Cela est clairement opposable aux cases à but purement fiscal qui commencent par un chiffre et se poursuivre par une série de lettres (1AJ par exemple pour des revenus salariés).

Une fois que vous aurez rempli votre déclaration et télédéclaré celle-ci, les informations sociales seront recueillies par les impôts et automatiquement transmis à vos caisses sociales.

Les Urssaf avancent donc un temps de réactivité nettement amélioré et donc une actualisation des revenus socialement imposables optimisée.

Cette remontée des informations se fera au moment de votre déclaration initiale et de vos potentielles déclarations rectificatives.

Cette nouveauté met fin à l’utilité du site net-entreprise … à terme.

A terme, oui, car tous les secteurs professionnels ne sont pas immédiatement concernés par cette nouveauté. A ce jour, ne sont pas concernés, notamment :

  • Les travailleurs indépendants du régime agricole ;

  • Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC : médecin, infirmier, orthophoniste, …) ;

 

Conclusion et Conseil de votre cabinet Fil Rouge

Si vous êtes travailleur indépendant, le conseil est donc de ne pas vous précipiter pour établir votre déclaration de revenus si vous l’établissez par vous-même. Attendez nos informations ou prenez contact avec votre interlocuteur au sein du cabinet pour connaître les éléments spécifiques à déclarer pour le calcul de vos cotisations sociales.

Si vous confiez habituellement la réalisation de votre déclaration personnelle de revenus au cabinet, nous nous chargerons naturellement de cette nouveauté.

Enfin, notre conclusion repose sur l’apport réel de cette nouveauté : Est-ce une réelle simplification ?

Quand le cabinet est en charge de la déclaration, en effet, cela pourra simplifier les aspects déclaratifs car nous réaliserons deux déclarations (jusqu’à présents) à objectifs différents en une unique démarche.

Par contre, beaucoup d’entrepreneurs conservent l’établissement de leur déclaration IRPP. Par souci d’intérêt personnel pour certains ou de confidentialité pour d’autres. Pour ceux-ci, il faudra se reposer sur leur cabinet d’expertise comptable pour établir une partie de leur déclaration. En effet, la détermination des éléments à indiquer est difficile pour un non-initié (CSG-CRDS déductible / non déductible, approche différente selon le statut des TI, …).

La déclaration « séparée » des éléments de calcul de vos cotisations sociales obligatoires avait l’avantage de laisser le cabinet maître de cet instant déclaratif, primordial pour le calcul des cotisations sociales.

C’est un changement de « culture » pour vous et pour nous …

Profitons de cette « révolution » pour renforcer encore plus, si cela est possible, notre relation et notre collaboration.

L’ensemble du cabinet Fil Rouge et de ses collaborateurs reste à votre écoute et à votre disposition.