Régies par les dispositions du code de commerce, les sociétés commerciales connaissent plusieurs formes juridiques. Parmi les plus utilisées, il convient de distinguer la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en nom collectif (SNC). Chacune de ces structures connaît des règles de fonctionnement, de direction et de gestion qui leur sont propres.
Le choix de la structure juridique adaptée à l’exercice de l’activité se fera donc au regard des modalités de fonctionnement de chacune, des règles d’affiliation des dirigeants, de la fiscalité et de l’étendue de la responsabilité des associés ou actionnaires.
Le tableau ci-après synthétise les caractéristiques propres aux quatre sociétés commerciales précitées.
> L’essentiel
- La SARL, la SAS et la SNC n’ont pas de condition de capital minimum à respecter, tandis que la SA doit avoir un capital s’élevant au moins à 37 000 €.
- La SARL, comme la SAS, peuvent être constituées sous une forme unipersonnelle.
- Dans une SNC, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire.
- Les seuils de nomination d’un CAC ont été unifiées pour toutes les sociétés depuis la loi PACTE.
- La SARL, la SAS et la SA sont passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter au titre des cinq premières années suivant leur création pour l’impôt sur le revenu.
- Une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu à condition d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
- L’EURL détenue par une personne physique et la SNC relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu et peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- Les gérants d’une SNC et les gérants majoritaires d’une SARL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés. A l’inverse, les dirigeants de SAS, le président du conseil d’administration et les membres du directoire de SA sont affiliés au régime des travailleurs salariés.
> Remarque : seules les sociétés anonymes non cotées et ne faisant pas appel public à l’épargne sont visées dans le tableau ci-après.
