> L’essentiel
- La SARL, la SAS et la SNC n’ont pas de condition de capital minimum à respecter, tandis que la SA doit avoir un capital s’élevant au moins à 37 000 €.
- La SARL, comme la SAS, peuvent être constituées sous une forme unipersonnelle.
- Dans une SNC, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire.
- Les seuils de nomination d’un CAC ont été unifiées pour toutes les sociétés depuis la loi PACTE.
- La SARL, la SAS et la SA sont passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter au titre des cinq premières années suivant leur création pour l’impôt sur le revenu.
- Une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu à condition d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
- L’EURL détenue par une personne physique et la SNC relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu et peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- Les gérants d’une SNC et les gérants majoritaires d’une SARL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés. A l’inverse, les dirigeants de SAS, le président du conseil d’administration et les membres du directoire de SA sont affiliés au régime des travailleurs salariés.
> Remarque : seules les sociétés anonymes non cotées et ne faisant pas appel public à l’épargne sont visées dans le tableau ci-après.
SARL | SAS | SA | SNC | ||
|---|---|---|---|---|---|
Capital | Pas de capital minimum | Minimum : 37 000 € | Pas de capital minimum | ||
Associés | La SARL peut être unipersonnelle mais ne doit pas compter plus de 100 associés.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. | La SAS peut être unipersonnelle.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. | La SA doit avoir au minimum 2 actionnaires, personnes physiques ou morales. | La SNC doit compter 2 associés au minimum, personnes physiques ou personnes morales. | |
Dirigeants | Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants, personne physique obligatoirement, choisis ou non parmi les associés. | La SAS est dirigée par un président. Les statuts ont la possibilité de nommer aux côtés du président un ou plusieurs directeurs généraux. | SA classique : La direction de la société est confiée au conseil d’administration. SA à directoire et conseil de surveillance : Les fonctions de direction sont confiées au directoire, placé sous le contrôle du conseil de surveillance. | La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personnes physiques ou personnes morales. | |
Responsabilité des dirigeants | Les gérants et dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion.
Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales. | Les dirigeants sont responsables civilement, individuellement ou solidairement, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, de la violation des statuts et des fautes commises dans leur gestion. | Les gérants peuvent être poursuivis pénalement en cas d’escroquerie, d’abus de confiance ou encore d’autres infractions spécifiques au droit des sociétés.
De même, les gérants engagent leur responsabilité civile pour les fautes commises dans le cadre de leur mandat de gérants.
Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales. | ||
Responsabilité des associés / actionnaires | La responsabilité des associés (SARL, SAS) et des actionnaires (SA) est limitée aux montant des apports.
Lorsque les associés ou actionnaires donnent des garanties personnelles (cautionnement par exemple) pour les emprunts de la société, cette limite de responsabilité perd de son intérêt. | La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. | |||
Régime fiscal de la société | La SARL relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés sauf quand elle est unipersonnelle et détenue par une personne physique.
Les SARL ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans deux situations :
| La SAS comme la SA relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés.
Mais les SAS et les SA non cotées créées depuis moins de cinq ans ont la possibilité sous réserve de respecter certaines conditions d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Cette option produit ses effets sur une période maximale de cinq exercices. | La SNC relève de plein droit de l’impôt sur le revenu.
Elle peut opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Cette option est irrévocable au-delà d’une période de 5 ans. | ||
Régime fiscal des associés | Le régime fiscal des associés dépend du régime fiscal de la société Sociétés relevant de l’impôt sur le revenu : Dans ce cas, les bénéfices sont réputés acquis par les associés à la clôture de l’exercice à hauteur de leur quote-part et imposés, pour les associés personnes physiques, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC pour les activités commerciales, BA pour les activités agricoles, BNC pour les activités libérales et autres). Pour les associés à l’IS, leur quote-part est intégrée dans leur propre résultat en appliquant les règles relatives à cet impôt. Une SARL de famille ne peut pas opter à l’impôt sur le revenu si l’activité relève des BNC. Elle sera obligatoirement à l’IS. Par contre, une EURL détenue par une personne physique, qui est de droit à l’impôt sur le revenu, peut exercer une activité dont l’imposition relève de la catégorie des BNC Sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés : Le bénéfice de la société est passible de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % NB : la part des dividendes entrant dans l’assiette des cotisations sociales n’est pas soumise aux prélèvements sociaux appelés par les impôts. | ||||
Statut social des dirigeants | Le régime social dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Gérant majoritaire : régime des non-salariés Gérant minoritaire ou égalitaire : régime des salariés | Le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les membres du directoire de SA, et dirigeants de SAS sont affiliés au régime des salariés.
Les membres du conseil d’administration et de surveillance ne sont affiliés en cette qualité à aucun régime. | Associé (gérant ou non) : Il relève du régime des non-salariés quelle que soit sa participation au capital de la société. Gérant non associé : Il est affilié au régime des salariés s’il perçoit une rémunération. | ||
Assiette des cotisations sociales | Gérant majoritaire / régime des non-salariés
Sociétés relevant de l’impôt sur le revenu L’assiette des cotisations sociales correspond au revenu professionnel du dirigeant. Ce revenu professionnel n’est pas uniquement constitué de la rémunération du gérant mais également de la quote-part de bénéfice perçu par le gérant. Sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés : Les cotisations sont calculées en tenant compte de la rémuné-ration du gérant telle que retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (après application de certains retraitements sociaux) auquel s’ajoute la fraction des dividendes dépassant 10 % du montant du capital social majoré des primes d’émission et des sommes laissées à la disposition de la société par la société. Gérant minoritaire/égalitaire/ non associé/régime des salariés Quel que soit le régime fiscal de la société, l’assiette des cotisations sociales est constituée par la rémunération du gérant. | Pour les dirigeants affiliés au régime des salariés, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération perçue. | Associés : Société relevant de l’impôt sur le revenu La base des cotisations sociales est constituée par le revenu profes-sionnel perçu par l’associé Sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés L’assiette des cotisations sociales correspondant au revenu professionnel issu de la gérance augmentée d’une partie des dividendes (voir SARL) Gérant non associé L’assiette des cotisations sociales se compose de la rémunération de gérance | ||
Nomination d’un commissaire aux comptes | La nomination d’un CAC est obligatoire lorsque la société excède 2 des 3 seuils suivants :
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Transmission des parts/actions | Les cessions de parts à des tiers non associés sont soumises à agrément. Les cessions de parts entre associés, ou à des conjoints, ascendants ou descendants sont en principe libres sauf clause d’agrément prévue dans les statuts. | Les statuts organisent librement les règles applicables en cas de cession d’actions. À défaut, les cessions sont libres. | Les actions sont en principe librement cessibles. Les statuts peuvent prévoir qu’en cas de cession une autorisation préalable devra être demandée auprès des organes de direction. | Les parts d’une SNC ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime de tous les associés sans possibilité de déroger à cette règle et quelle que soit la qualité du cessionnaire. | |
