Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination...
Nouveau régime social des associés de SEL : les précisions de l’administration fiscale
Rapportant sa doctrine antérieure, l’administration fiscale a fixé, dans un BOFiP du 15 décembre 20221, les nouvelles modalités d’imposition des...
L’augmentation du capital social réduit-elle les dividendes soumis à cotisations sociales ?
La part des dividendes perçus par le travailleur indépendant supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des...
Peut-on récupérer librement des sommes sur la paie d’un salarié ?
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation sur le bulletin de paie entre les sommes qu’il doit...