Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur...
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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée !
Le parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de...
Absence de prise en compte de l’indemnité de rendement pour le calcul des plus-values immobilières
L’indemnité de rendement n’est pas déductible du prix de cession de l’immeuble pour le calcul de la plus-value immobilière.
L’obligation de rester muni de son téléphone portable pro transforme- t-elle une pause en temps de travail ?
Les litiges relatifs au paiement des temps de pause sont fréquents. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation...